Art. 2
En vigueur depuis le 11 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1977 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : "Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent être livrées par les établissements de fabrication jusqu'au 31 décembre 1996."
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Prolegi/LEGITEXT000005619829#art-2