Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 août 2006 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019458180#art-2