Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2010, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit : ― ministère de la culture et de la communication : 9 143 220 €; ― ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 138 853 €.
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Prolegi/LEGITEXT000023106735#art-2