Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000023102650
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 13 ― Bouches-du-Rhône Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence Aix-en-Provence 1er décembre 2010 Ressort territorial Arrondissements d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres 32 ― Gers Pôle de recouvrement spécialisé du Gers Auch 1er décembre 2010 70 ― Haute-Saône Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Saône Vesoul 1er décembre 2010 95 ― Val-d'Oise Pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise Cergy 1er décembre 2010
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