Chapitre Chapitre VIII : Dispositions modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service
Art. 35
En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 36 à 38 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033404741#art-35