Chapitre Chapitre XI : Dispositions modifiant l'arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compteurs d'énergie thermique
Art. 46
En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 47 à 54 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033404741#art-46