Chapitre Chapitre XIV : Dispositions finales
Art. 68
En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 juillet 1976 relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d'eau froide est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000033404741#art-68