Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté et précisées dans le document prévu à l'article 10. Pour contribuer à l'analyse des risques et de l'évaluation de la performance, le contrôle évalue, au regard des missions qui sont assignées à l'ENIM par les textes en vigueur qui régissent le régime de sécurité sociale des marins, par la convention d'objectifs et de gestion ou tout autre contrat de même nature, les résultats atteints au regard des moyens alloués.
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Prolegi/LEGITEXT000033363808#art-1