Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 novembre 1988 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Novembre 1985 est de 197,22 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006057773#art-2