Art. 1
En vigueur depuis le 3 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la propriété de la Compagnie financière de Suez au secteur privé s'effectuera par la cession des 50 729 074 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006057763#art-1