Art. 4
En vigueur depuis le 6 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Octobre 1987 est fixé à 1,050 milliard de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057767#art-4