Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être pris en compte comme annexes : - en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ; - en individuel, à cette liste d'annexes sont rajoutés les garages individuels et les combles accessibles. En habitat collectif et individuel, les terrasses réalisées sur le sol ou sur terre-plein sont exclues de cette liste.
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Prolegi/LEGITEXT000005619542#art-2