Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 mars 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'industrie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019679104#art-2