Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des concours institués aux articles 5 et 6 du décret du 8 mars 1993 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Ces épreuves sont obligatoires et communes aux concours externe et interne.
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Prolegi/LEGITEXT000019871006#art-1