Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2006, l'arrêté du 8 octobre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021115332#art-1