Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle périodique de l'efficacité énergétique et les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées au moyen d'un analyseur portable équipé de cellules électrochimiques sont réalisés par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO CEI 17020 de type A.
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Prolegi/LEGITEXT000021220182#art-2