Art. 4
En vigueur depuis le 12 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fois le candidat retenu, la délégation de mission fait l'objet d'une convention de délégation entre celui-ci et la DGAL. Cette convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction à compter de sa date de signature. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou révisée dans ses modalités après accord des deux parties au plus tard six mois avant la date de renouvellement de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000026478084#art-4