Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 décembre 2013 , Art. 11, Art. 22, Art. 27-3, Art. 27-5, Art. 30, Art. 36
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Prolegi/LEGITEXT000031261603#art-2