Chapitre Chapitre VIII : Surveillance des émissions
Art. 46
En vigueur depuis le 5 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Généralités. L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant. Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement spécialité installations classées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031262746#art-46