Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000042394799#art-2