Art. 3
En vigueur depuis le 11 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les décisions ministérielles en vigueur, dont la formule de rémunération des comptes rémunérés ouverts au Trésor est fixée par référence à : EONIA moins 15 points de base, celle-ci est remplacée par la référence à : €ster moins 6,5 points de base.
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Prolegi/LEGITEXT000048179650#art-3