Art. 4
En vigueur depuis le 5 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er du présent arrêté pour le service de mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables comportent deux composantes. I. - La première composante est due par chaque titulaire de compte souhaitant participer aux enchères et est fixée à 2 000 euros hors taxes par an. II. - La deuxième composante, imputable au titre des frais de gestion de la mise aux enchères est fixée : - pour les dix premiers térawattheures alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euros hors taxes par mégawattheure ; - pour les térawattheures suivants alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.
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Prolegi/LEGITEXT000050305410#art-4