Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2024 : Echelon Année 2024 Bronze 7 800 Argent 2 400 Or 1 800
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Prolegi/LEGITEXT000050391057#art-1