Art. 4
En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des créances spéciales du Trésor reste compétente pour recouvrer les créances qu'elle a prises en charge et qui restent à recouvrer à la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050311520#art-4