Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000050305271#art-2