Art. 1
En vigueur depuis le 13 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'allocation pour adultes handicapés doit être établie conformément au modèle S. 7113c (1). Ce modèle a été enregistré par le CERFA (2) sous le n° 60-3732. (1) Le modèle de cet imprimé est détenu par les organismes et services versant des prestations familiales. (2) Centre d'enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073771#art-1