Art. 3
En vigueur depuis le 3 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et le directeur général du développement régional et de l'environnement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070902#art-3