Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626534#art-1