Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 janvier 1992relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019455258#art-1