Art. 4
En vigueur depuis le 19 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits de scolarité pour l'inscription à la préparation d'un diplôme national sont régis par l'arrêté déterminant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000021048094#art-4