Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 534 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027939180#art-1