Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 septembre 1995 Sct. Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000027927717#art-18