Art. 2-1
En vigueur depuis le 17 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " le 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. "
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Prolegi/LEGITEXT000030466252#art-2-1