Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère chargé de l'éducation nationale est fixé, pour l'année scolaire 2014-2015, à 1 873 équivalents-temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 février 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029436284#art-1