Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Suède 2014 ».
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Prolegi/LEGITEXT000029428149#art-1