Art. 3
En vigueur depuis le 5 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031128316#art-3