Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031175426
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 212-13, Art. 221-1, Art. 222-1, Art. 222-10 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 223-21 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 222-16
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