Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage mentionné à l'article 24 du décret du 2 septembre 2016 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019. Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000033090364#art-1