Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement de placement éducatif assure les missions suivantes : - l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou accueil préparé, des jeunes confiés par les juridictions ; - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; - l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; - l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; - la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ; - la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; - l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033122075#art-2