Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 avril 2017 , , Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 19, Art. 32, Art. 49, Art. 59, Art. 60, Art. 62, Art. 63
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Prolegi/LEGITEXT000042320473#art-1