Art. 2
En vigueur depuis le 10 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les arrêtés et instructions se référant à la circulaire du 21 juin 1976, la mention du présent arrêté est substituée à celle de l'instruction du 21 juin 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006074775#art-2