Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement constitue un service extérieur relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; il remplace le service technique des phares et balises.
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Prolegi/LEGITEXT000006076445#art-1