Art. 3
En vigueur depuis le 4 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et les présidents du conseil de direction et du comité scientifique de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082606#art-3