Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural susvisé l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), dont le siège social est fixé ZA Cardonville, 8, rue de La Liberté, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue-et-Mue.
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Prolegi/LEGITEXT000037334435#art-1