Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er, la limite opposable à l'un des deux sexes est supprimée lorsque l'application du taux aurait pour effet de ne pas permettre de procéder à l'ensemble des recrutements prévus par l'arrêté d'ouverture du concours ou par l'arrêté fixant le nombre de postes offerts au concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006056825#art-2