Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-8-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000019352011#art-1