Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019389410#art-2