Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités de conseil relatives aux prestations fournies par les comptables publics au titre des années antérieures à 2020 peuvent être versées aux intéressés en application de l'arrêté du 16 décembre 1983 jusqu'au 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042263679#art-2