Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à la distance mentionnée à l'article 1er, bénéficient d'une exemption aux obligations de formation professionnelle initiale et continue les conducteurs des véhicules mentionnés au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports, lorsqu'ils se rendent à l'un des événements, d'une envergure et d'un rayonnement particuliers, à l'échelle nationale, mentionnés ci-dessous ou regagnent leur entreprise après l'un de ces événements, même lorsque le véhicule est utilisé pour cela au-delà d'un rayon de 200 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise : - Salon international de l'agriculture de Paris ; - Sommet de l'élevage de Cournon d'Auvergne ; - Salon international de l'élevage - SPACE de Rennes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042251456#art-2