Art. 3
En vigueur depuis le 3 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une copie individuelle du décompte des frais remboursés ou non facturables au titre de l'annuité 2020 est transmise à chaque élève en ayant bénéficié.
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Prolegi/LEGITEXT000042298112#art-3